Conditions générales de ventes
(mises à jour 10 avril 2025)
Bienvenue et merci pour votre confiance.
Voici les conditions générales de ventes applicables aux produits et services proposés par Mon Chat Créa Maëva TALLEC EI
Les présentes conditions générales de ventes sont conclues entre :
La micro entreprise Mon Chat Créa, dont le siège social est situé au 12B la Harlais, 22100 Aucaleuc, tél 06 33 17 12 95, email monchatcrea@gmail.com.
et immatriculée au Répertoire des métiers de la chambre des métiers et de l’artisanat des côtes d’armor,
sous le numéro SIRET 879 732 816 00027, non soumis à la TVA, représentée par TALLEC Maëva EI en qualité de gérante,
dûment habilitée aux fins des présentes.
Ci-après le « Vendeur » ou l’entreprise « Mon Chat Créa ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou de services sur le site www.monchatcrea.fr,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
PREAMBULE
Les termes en caractère gras sont définis comme suit :
Le vendeur ou l’entreprise Mon Chat Créa désigne Maëva TALLEC, l’une des parties de ce contrat.
L’acheteur ou le client désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou non, passant une commande auprès de Mon Chat Créa, l’autre des parties du contrat.
La commande désigne l’achat d’un produit par le client auprès de Mon Chat Créa.
Le produit ou la création désigne le produit ou la création disponibles à la commande sur le site à savoir les produits en stocks les produits personnalisables et sur-mesure. S’agissant des produits personnalisables, ils sont réalisés selon les modalités indiquées dans le descriptif disponible sur le site.
Le « Site » désigne le(s) site(s) internet édités ou non par Mon Chat Créa et utilisés par Mon Chat Créa pour présenter et vendre ses Services.
Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désignent les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre Mon Chat Créa et ses Clients, qui comprennent la politique de confidentialité éventuellement disponible sur le Site et tout élément du Site auquel elles renvoient expressément.
Article 1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Ventes déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
L’acheteur peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative de l’acheteur, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes.
Les CGV sont accessibles au moment de la commande et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Elles prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Toute commande d’un produit figurant sur la boutique en ligne du site www.monchatcrea.fr suppose la consultation et l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de ventes prévues, et obligation de paiement de tout produit commandé.
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur et vaudront exigibilité des sommes dues au titre de la commande passée et signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées lors de la commande sur le site (case à cocher, à décocher, clic de validation, etc.).
Les présentes conditions générales de ventes peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Mon Chat Créa. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la micro entreprise à l’adresse suivante : https://www.monchatcrea.fr/CGV
Le présent contrat a pour objet la vente de produits et/ou créations textiles. Mon Chat Créa est une marque de créations textiles créé en 2020 par Maëva TALLEC.
Les créations sont imaginées et fabriquées par la créatrice et vendeuse, en petites séries ou pièces uniques, de manière artisanale, à son domicile situé à Aucaleuc en Bretagne.
Ce travail étant artisanal, les produits peuvent être soumis à de légères variations de forme, de poids, de taille et de couleurs.
L’offre de vente présente sur le site www.monchatcrea.fr est valable tant que les produits sont présents sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Le vendeur se réserve le droit de retirer des produits du site à tout moment.
Article 2. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les créations sont la propriété de Mon Chat Créa, elles sont protégées au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle (art. 122.4 du code de la propriété intellectuelle)
Toute contrefaçon ou reproduction des créations, même partielle, ainsi que toute utilisation sans autorisation des textes, commentaires, photos et articles présents sur ce site sont strictement interdites et passibles de poursuites judiciaires.
Article 3. SUR-MESURE
Par création sur-mesure, le vendeur entend toutes modifications d’un modèle existant sur le site ou création d’un modèle particulier.
Pour une création sur-mesure, l’acheteur doit contacter le vendeur via le formulaire de contact ou en envoyant un mail à monchatcrea@gmail.com, en précisant sa demande particulière.
Un devis spécifique à la création sur-mesure de l’acheteur sera envoyé par mail à l’acheteur, ainsi qu’un délai de livraison,
Si l’acheteur accepte le devis, il devra régler la commande en intégralité pour pouvoir lancer la réalisation de sa commande spécifique et être livré dans les délais indiqués sur le devis. Si l’acheteur tarde à payer sa commande, cela engendrera un délai supplémentaire dans la réalisation de sa commande.
Chaque création sur-mesure proposée par le vendeur, qu’elle soit réalisée ou non, est la propriété du vendeur. Si l’acheteur refuse le devis et que sa création sur-mesure est cependant réalisée, l’acheteur ne pourra pas demander de dédommagement ou de contrepartie financière.
Article 4. COMMANDE
4.1Acceptation des CGV
Avant toute commande, l’acheteur déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées ce qui implique l’adhésion sans réserve aux CGV. Par cette acceptation, l’acheteur reconnaît que, préalablement à toute commande, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part de Mon chat Créa sur le site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la commande à ses besoins.
Les CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle. En passant commande, l’acheteur déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne physique ou morale pour laquelle il souscrit au Service. En tout état de cause, l’acheteur garantit Mon Chat Créa qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.
4.2 Présentations des produits
Les caractéristiques essentielles des produits, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la micro entreprise Mon chat Créa. L’acheteur atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande de l’acheteur dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe l’acheteur. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix sont précisés sur le site Internet de la micro entreprise Mon Chat Créa.
Chaque produit ou création présenté sur le site est décrit avec le plus de détails possible. De même, les photos des produits sur le site essaient de reproduire le plus fidèlement possible les couleurs et les matières utilisées. Néanmoins, selon les résolutions des écrans de chaque acheteur, la perception des coloris et des matières peuvent varier. C’est pourquoi les photos des produits sur le site ne sont pas contractuelles
La responsabilité de Mon Chat Créa ne saurait donc être engagée à moins qu’il s’agisse d’un élément substantiel de l’offre en cause.
Le client peut se reporter à la présentation du produit sur le site, qui fait l’objet d’un récapitulatif dans sa page de commande et dans le mail de confirmation. Le client est expressément averti que toute offre de produit est susceptible d’évoluer. Seul le produit décrit lors de la commande est dû au client.
4.3 Commande sur le site
Après avoir sélectionné le produit qu’il souhaite commander sur le site, le client est dirigé vers une page de commande sur laquelle il renseigne ses coordonnées personnelles et les modalités de paiement. Le client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit Mon Chat Créa contre toute fausse identité. Le client ne pourra tenir responsable Mon Chat Créa d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies au moment de la commande, qui seront utilisées pour délivrer le produit. En particulier, le client doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande à l’adresse électronique renseignée, ni les détails des modalités de mise en œuvre des produits commandés.
En cas d’achat d’un produit s’avérant indisponible, l’acheteur sera contacté dans les plus brefs délais. Il lui sera proposé un produit équivalent ou la proposition d’annuler la commande.
4.4 Obligation de paiement
Toute commande parvenue à Mon Chat Créa est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV dans les conditions prévues, et obligation de paiement de tout produit commandé.
4.5 Signature électronique
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du client et vaudront exigibilité des sommes dues au titre de la commande passée et signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées lors de la commande sur le site (case à cocher, à décocher, clic de validation, etc.).
4.6 Validation de la commande
Après avoir lu et accepté les CGV sur la page de commande, le client est dirigé vers une page récapitulative de sa commande, sur laquelle il fournit ses coordonnées bancaires avant de valider son paiement. Il appartient au client de vérifier les informations récapitulatives de sa commande et de les rectifier le cas échéant, avant de valider le paiement de la commande. Ce second clic confirme définitivement la commande du client.
4.7 Confirmation de commande
Le client reçoit un mail de confirmation et récapitulatif de sa commande dès que le paiement est effectivement validé par Mon Chat Créa ou son prestataire de service de paiement.
4.8 Preuves de transactions
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Mon Chat Créa dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 5. PRIX
5.1 Tarifs applicables
En tant que micro-entreprise, Mon Chat Créa n’est pas assujettie à la TVA, conformément à l’article 293 B du CGI. Les prix indiqués sont donc en euros TTC. Le prix du produit est celui mentionné sur la fiche du produit (hors créations sur-mesure) présente sur le site au moment de la commande par l’acheteur.
En cas de vente européenne, tous droits de douane et taxes diverses exigibles, sont à la charge du client et relèvent de sa seule responsabilité. Il appartient au client professionnel disposant d’un numéro d’identification au répertoire des entreprises (Siret) ou équivalent de procéder à toute vérification utile et de se conformer à ses obligations fiscales. Mon Chat Créa ne saurait assumer aucune responsabilité à ce titre et le client est seul responsable.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix des produits présents sur le site à tout moment, mais appliquera le prix indiqué au moment de la commande de l’acheteur.
Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément au tarif précisé lors de la commande.
Pour des livraisons effectuées en France métropolitaine, les frais de port sont offerts pour toute commande supérieure à 60 €.
En cas de produits personnalisés et de créations sur-mesure, un devis spécifique sera proposé. L’expédition des commandes sur-mesure et personnalisées ne se fera qu’après encaissement de la totalité du montant.
5.2 Exigibilité des sommes
La validation de la commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celle-ci. En validant sa commande, le client autorise Mon Chat Créa (ou ses Partenaires, prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le client, selon les éventuelles échéances indiquées dans le récapitulatif de la commande.
5.3 Mode de paiement
Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par Mon Chat Créa sur le site, à savoir le paiement par carte bancaire (via la plateforme sécurisée paypal), Paypal, virement bancaire ou chèque.
- Carte bancaire, l’acheteur rentre directement ses coordonnées sur le site sécurisé. Un délai de 7 jours avant l’envoi est à prévoir pour ce type de paiement.
- paiement Paypal, l’acheteur effectue le paiement directement via son compte Paypal
- Chèque
Le produit de la commande ne sera expédié à l’acheteur qu’après l’encaissement de son chèque par la banque soit dans un délai de 3 à 5 jours. Le chèque devra être renseigneé à l’ordre de Mme TALLEC Maëva adressé par courrier à l’adresse suivante, Mme TALLEC Maëva 12B La Harlais, 22100 Aucaleuc, - Virement bancaire
Le délai de traitement des commandes payées par virement bancaire est plus rapide car les banques proposent maintenant les virements instantanés. Les coordonnées bancaire du vendeur seront envoyées à l’acheteur par mail après validation de sa commande. Elles sont également visibles sur la page paiements sécurisés.
5.4 Autorisation de débit
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise Mon Chat Créa à débiter le compte du montant du prix indiqué sur le site pour le produit correspondant. Le client garantit à Mon Chat Créa qu’il est majeur et qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
5.5 Incident de paiement – Fraudes
Mon Chat Créa se réserve le droit de suspendre tout traitement de commande et toute délivrance du produit en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Mon Chat Créa se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. Mon Chat Créa pourra contacter le client pour lui demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la commande. Mon Chat Créa peut s’appuyer sur les informations délivrées par le système d’analyse des commandes. La fourniture des pièces demandées est nécessaire à la confirmation de la commande par Mon Chat Créa. Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par Mon Chat Créa avant de rendre le produit accessible. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter Mon Chat Créa, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le client auprès de sa banque.
5.6 Défaut ou retard de paiement
Les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliquent en cas de défaut ou retard de paiement du client. S’agissant du client professionnel, le taux des pénalités de retard est fixé au taux de BCE majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros s’appliquera pour chaque facture dont le délai de paiement est dépassé (cf art L441-11 a 441-16 du Code de commerce).
Dans l’attente du règlement les produits concernés par la commande seront réservés pendant 7 jours calendaires maximum. Au bout de 8 jours sans réception du règlement, ils seront remis à la vente par Mon Chat Créa.
La commande n’est effective qu’à compter du paiement complet du prix correspondant.
Les produits demeurent la propriété de l’entreprise Mon chat créa jusqu’au paiement complet du prix.
Article 6. LIVRAISON
À réception du règlement, la commande est validée et envoyée dans un délai de 3 à 7 jours ouvrés. Pour les commandes personnalisables, le délai est affiché en haut du site internet et appliqué au moment de la commande (3 à 4 semaines actuellement)
En cas d’urgence, merci de le préciser lors de la commande, il est peut-être possible de raccourcir les délais d’envoi.
Pour des raisons logistiques l’entreprise Mon chat créa ne livre ses produits qu’en France métropolitaine, en Belgique et au Luxembourg.
Sauf mention contraire, la livraison est faite à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Mon chat créa ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Les risques liés à la livraison des articles sont à la charge de l’acheteur à compter de leur expédition, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’un allongement des délais liés au transporteur (grève, perte de la marchandise, intempéries…).
Toute commande est expédiée via Mondial relay au point relais sélectionné par l’acheteur lors de la commande.
Un mail invitant à choisir le point relais sera adressé à l’acheteur. Une fois ce choix effectué, l’acheteur recevra un mail lui annonçant que le produit est expédié. Une facture en format PDF ainsi que le numéro de suivi de la commande sont joints à ce mail.
La livraison des produits peut se faire en main propre sur un des marchés de saint-Malo sur simple demande. Un rendez-vous sera ensuite convenu avec l’acheteur pour le retrait.
Mon Chat Créa proposant la confection de produit sur-mesure, le délai de livraison de ces produits est indiqué sur le devis accepté par l’acheteur. Tant que ce délai n’est pas passé, l’acheteur ne pourra en aucun cas demander de dédommagement.
Article 7. RETRACTATION
Texte réglementaire en application des dispositions de l’Annexe à l’article R221-3 du Code de la consommation (modifié par Décret n°2022-424 du 25 mars 2022 – art. 1) l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception de la marchandise pour la retourner à ses frais contre échange ou remboursement, sans donner de motif.
Cependant, en application de l’article L.221-28 1° et 13° du Code de la Consommation, Seuls pourront bénéficier de ce droits de rétractations les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet, non lavé, intact, et en parfait état de revente.
Tout retour devra au préalable être demandé par mail, dans la semaine suivant la date de réception, à l’adresse suivante : monchatcrea@gmail.com.
Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur devra notifier Mon Chat Créa, 12 bis la harlais, 22100 Aucaleuc, de sa décision de rétractation du présent contrat en contactant L’entreprise par email à monchatcrea@gmail.com ou par téléphone au 06 33 17 12 95, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).
L’acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Il s’agit d’un droit des consommateurs et non d’une garantie commerciale
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit qu’il transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation : en cas de rétractation de la part de l’acheteur du présent contrat, Mon Chat Créa remboursera le(s) paiement(s) reçu(s) du client sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où l’entreprise a été informé de la décision de rétractation du présent contrat par l’acheteur. Mon Chat Créa procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la transaction initiale, sauf si les parties conviennent expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’acheteur.
Ceci n’est valable que pour les produits non personnalisés. Les créations personnalisables, sur-mesure et créés exclusivement pour l’acheteur ne seront ni repris ni échangés.
7.1 Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l’attention de Maëva TALLEC EI, 12bis La Harlais, 22100 Aucaleuc, monchatcrea@gmail.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma rétractation du contrat portant sur le produit ci-dessous :
Commandé le :
Nom :
Adresse :
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date:
(*) Rayez la mention inutile.
Article 8. CONDITIONS D’ACCES AU SITE
Le site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge du client. Mon Chat Créa ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, le client s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. Le client est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à l’internet, pour accéder au site.
Mon Chat Créa met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au site, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Notamment, Mon Chat Créa ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au site.
Article 9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Mon Chat Créa respecte la vie privée de ses clients. Elle s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données ayant pour finalité l’amélioration du site, la fourniture de ces derniers, la prospection commerciale, la gestion des commandes, des contrats et des litiges soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version.
Les données à caractère personnel des clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.
Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Le cas échéant, la personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.
Le client est informé et accepte que le site peut comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation au compte Utilisateur…) et qui sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du site.
Toute demande d’exercice peut être adressée par mail à l’adresse contact@monchatcrea.fr Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Article 10. LIENS HYPERTEXTE
Le client peut accéder, par les liens hypertexte présents sur le site, aux sites de tiers, qui ne sont pas soumis aux CGV. Le client est, en conséquence, invité à prendre connaissance des conditions contractuelles d’utilisation ou de vente ainsi que des politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales, applicables à ces sites tiers.
Article 11. REFERENCES CLIENT ET COMMUNICATION
11.1. Référence-Client.
Les clients pourront être sollicités par Mon Chat Créa afin d’être cités comme bénéficiaires du produit. Avec l’accord du client, Mon Chat Créa pourra être autorisée à mentionner le nom du client, l’avis qu’il a donné à Mon Chat Créa sur le produit qui lui a été fourni dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le site, à des fins publicitaires et promotionnelles, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications à son personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
11.2. Autorisation d’exploitation.
Lorsque le client adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies à Mon Chat Créa pour donner son avis ou témoigner sur le produit fourni par Mon Chat Créa, et le cas échéant émet des commentaires ou publications concernant Mon Chat Créa (par exemple, sur ses réseaux sociaux), auxquels sont rattachés son identifiant et sa photo de profil sur les réseaux sociaux, alors le client autorise Mon Chat Créa à exploiter ces contenus pour la promotion de ses activités commerciales. Les contenus sont susceptibles d’être protégés par des droits à l’image et/ou des droits d’auteur, et dans ce cas, le client concède à Mon Chat Créa la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu’avis. Par exemple, Mon Chat Créa pourra prendre des captures d’écran des publications sur les réseaux sociaux la concernant ou sur le produit dont a bénéficié le client, et les reproduire sur le site en tant qu’avis.
Le client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour la durée de vie du client concerné, augmentée d’une durée de 70 ans, et pour le monde entier. Mon Chat Créa se réserve la possibilité de soumettre au client toute autre demande d’autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel.
Article 12. LITIGE OU RECLAMATION
12.1 Résolution amiable
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à Mon Chat Créa par tout moyen possible et notamment aux coordonnées présentées ici à savoir le téléphone 06 33 17 12 95 (le client est invité à laisser un message si la communication est orientée vers la messagerie) et au à l’adresse électronique contact@monchatcrea.fr pour tenter de trouver une solution amiable.
Mon chat créa ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Mon Chat Créa se réserve le droit d’annuler toute commande d’un acheteur avec lequel existerait un litige antérieur.
12.2 Médiation
En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le client résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation identifiable sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso en la matière et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Mon Chat Créa a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION.
En cas de litige, le client agissant en tant que consommateur particulier peut déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND
Article 13. OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, il est possible pour le client de s’inscrire gratuitement sur le site gouvernemental « Bloctel » (à l’adresse indicative https://www.bloctel.gouv.fr) pour signifier son opposition à tout démarchage téléphonique. Cette inscription interdira à tout professionnel de le démarcher par téléphone, à l’exception d’une relation contractuelle antérieure.