Règlement du concours sur instagram
Article 1 — Objet
La micro entreprise Mon Chat Créa (ci-après « Mon Chat Créa »), dont le siège social est situé au 12B, la Harlais, 22 100 Aucaleuc – immatriculée au registre des métiers dans les Côtes d’Armor, sous le numéro 879 732 816 00027, représentée aux présentes par TALLEC Maeva, TALLEC Maeva en sa qualité de gérante, organise du 12/01/2024 au 21/01/2024 par l’intermédiaire de la plateforme Instagram, un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Concours ». Cette promotion n’est pas gérée ou parrainée par Instagram. Les informations que vous communiquez sont fournies à Mon Chat créa et non à Instagram. Les informations que vous fournissez ne seront utilisées que pour la société Organisatrice.
Article 2 — Participation
2.1 Accès au jeu
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure avec autorisation parentale, résidant en France, à l’exception de toute personne ayant participé directement ou indirectement à son organisation ou à sa réalisation, ainsi que leur conjoint et les membres de leur famille : ascendants et descendants.
Lors de la désignation du gagnant, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
De même, toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse entraînera l’élimination immédiate du Participant.
La participation au jeu nécessite pour toute personne d’être préalablement en détention d’un compte Instagram.
2.2. Modalités de participation
Pour participer au concours, il est nécessaire de disposer d’un accès internet et d’une adresse électronique valide, de faire parti des abonnés au compte @monchatcrea et de répondre au post instagram.
La participation au Concours se fait exclusivement sur la plate-forme Instagram. À ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.
La participation au jeu entraîne l’acceptation pleine et entière du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits. Toute participation incomplète, inexacte ou ne respectant pas les modalités ci-dessus ne pourra pas être prise en compte et entraînera par conséquent la nullité de la participation.
Article 3 — Dotations
La dotation est composée d’un produit offert.
Le gagnant.e. s’engage à accepter le produit tel que proposé, sans possibilité d’échanger notamment contre des espèces ou d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer toute dotation par une autre dotation équivalente quant à sa valeur et caractéristiques, pour quelque cause que ce soit sans que sa responsabilité puisse être engagée à cet égard.
Article 4 — Désignation des gagnants, attribution des dotations
4.1 Désignation des gagnants
Le jeu sera clôturé le 21/01/2024 à 21h00, heure de Paris (France).
Un tirage au sort désignera le gagnant.e sur le post Instagram du 12/01/2024, qui sera mis à jour le 22/01/2024.
4.2 Attribution des dotations
Le gagnant.e. sera contacté.e. le jour même du tirage au sort par message direct [privé] sur Intagram par la société Organisatrice, afin d’obtenir leurs coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail) indispensables à l’attribution de leur dotation.
Le cadeau sera envoyé dans un délai d’un mois à compter de la date de désignation du gagnant.e.
Si le gagnant.e. ne se manifeste pas dans les 24 (vingt-quatre) heures après l´annonce des résultats, ce.tte dernier.e sera considéré.e comme ayant renoncé à son lot et il n’y aura pas de nouveau gagnant.e désigné.e. Le gagnant.e. devra se conformer au règlement. S’il s’avérait qu’un.e gagnant.e ne réponde pas aux critères du présent règlement son lot ne lui serait pas attribué.
La dotation ne peut donner lieu à aucune contestation ou réclamation d’aucune sorte. Chaque gagnant.e s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de la société Organisatrice en ce qui concerne la dotation.
Le lot sera accepté tel qu’il est annoncé. Aucun changement de quelque nature que ce soit ne pourra être demandé par le gagnant.e., pour quelque raison que ce soit. Aucune contrepartie, compensation ou équivalent financier des lots ne pourra alors être demandé, totalement ou partiellement.
Il est précisé que la société organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, les gains consistant uniquement en l’offre du produit.
Article 5 — Utilisation des données personnelles
5-1 L’entreprise Mon Chat Créa s’engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des utilisateurs du site et à la confidentialité des informations fournies. Les informations demandées à l’utilisateur sont nécessaires au traitement de la commande.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » (loi du 6 janvier 1978 telle que modifiée), vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, que vous pouvez exercer en vous adressant à l’adresse email suivante : contact@monchatcrea.fr ou par simple lettre au service client à l’adresse suivante : TALLEC Maeva, Mon chat créa, 12B la Harlais, 22 100 Aucaleuc. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Article 7 — Limitation de responsabilité
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l’Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables en France.
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
La Société Organisatrice ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau « Internet » ou de l’application Instagram empêchant l´accès au jeu ou son bon déroulement. Notamment, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d´éventuels actes de malveillance externe.
Si la Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, elle ne saurait cependant être tenue pour responsable des erreurs (notamment d´affichage sur les sites du jeu, mails erronés), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le site. La participation à ce jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre tout atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière responsabilité.
En outre, la Société Organisatrice n’est pas responsable en cas :
- De problèmes de liaison téléphonique,
- De problèmes de matériel ou logiciel,
- De destruction des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à la Société Organisatrice,
- D’erreurs humaines ou d’origine électrique,
- De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu ou de dysfonctionnement du procédé de tirage au sort automatisé.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par une cause échappant à la volonté de la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le jeu. Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l´exclusion du jeu de son auteur, par la Société Organisatrice.
Article 8 — Accès et interprétation du règlement, modifications
8.1 Accès
Le règlement du Jeu est disponible sur le site internet de la Société Organisatrice à l’adresse :
8.2 Interprétation du règlement
Toute question d’application ou d’interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par la Société Organisatrice.
8.3 Modifications
La Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le Jeu à tout moment, et notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants.
Toute modification fera l’objet d’un avenant disponible sur le site internet https://www.monchatcrea.fr/
Article 9 — Loi applicable et juridiction
Le présent règlement est soumis au droit français.
Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation du présent règlement relèvera, à défaut de règlement amiable entre les Parties, de la compétence du Tribunal de Commerce du siège social.
Document établi en Janvier 2024.
Concours commandité par l’entreprise artisanale Mon Chat Créa.